RGPD

1. Introduction

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vise à renforcer les droits des utilisateurs et à garantir la sécurité des données personnelles au sein de l'Union européenne. En France, ce règlement est mis en œuvre par la Loi Informatique et Libertés et est supervisé par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). L'objectif principal du RGPD est d'assurer la transparence et la sécurité du traitement des données personnelles.

2. Portée

Le RGPD s'applique à :

• Toutes les organisations opérant dans l'UE, quel que soit le lieu de traitement des données.
• Les entités situées en dehors de l'UE qui offrent des biens ou des services aux utilisateurs en France ou dans d'autres pays de l'UE (par exemple, via des cookies ou des technologies de suivi).
• Le traitement des données à des fins personnelles ou familiales ne relève pas du RGPD.

3. Principes fondamentaux

Le traitement des données doit respecter plusieurs principes :

• Légalité et transparence : les données doivent être collectées de manière légale, transparente et compréhensible pour les utilisateurs.
• Limitation des finalités : les données doivent être collectées pour des fins spécifiques, explicites et légitimes.
• Minimisation des données : seules les données nécessaires à l'objectif de traitement doivent être collectées.
• Exactitude : les données doivent être exactes et mises à jour régulièrement.
• Limitation de la conservation des données : les données ne doivent pas être conservées au-delà de la période nécessaire à la réalisation des objectifs de traitement.
• Intégrité et confidentialité : des mesures appropriées doivent être prises pour protéger les données contre l'accès ou la divulgation non autorisés.

4. Droits des utilisateurs

Les utilisateurs ont les droits suivants concernant leurs données personnelles, conformément au RGPD :

• Droit d'accès : vous pouvez savoir quelles données nous collectons et obtenir une copie de celles-ci.
• Droit de rectification : vous pouvez demander la correction des données incorrectes ou incomplètes.
• Droit à l'oubli : vous pouvez, dans certains cas, demander la suppression de vos données.
• Droit de limitation du traitement : dans certains cas, vous pouvez demander une limitation du traitement de vos données.
• Droit à la portabilité des données : vous pouvez transférer vos données vers un autre fournisseur de services.
• Droit d'opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données à des fins de marketing ou, dans certains cas, lorsque le traitement repose sur des intérêts légitimes.

5. Obligations du responsable du traitement

Le responsable du traitement doit :

• Respecter les instructions des personnes concernées.
• Mettre en place des mesures de sécurité appropriées (cryptage, contrôle d'accès, pare-feu, etc.).
• Répondre rapidement aux demandes des utilisateurs concernant leurs données personnelles.
• En cas de violation des données, informer les autorités compétentes et les utilisateurs concernés.
• Tenir un registre des activités de traitement.
• Effectuer une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) si nécessaire.
• Nommer un Délégué à la Protection des Données (DPD) si nécessaire.

6. Transfert de données internationales

Lorsqu'il est nécessaire de transférer des données en dehors de l'Espace économique européen (EEE), nous veillons à ce que le pays de destination assure un niveau adéquat de protection des données et utilisons des mesures de sécurité supplémentaires, telles que des clauses contractuelles standard et le cryptage des données.

7. Surveillance et sanctions

La CNIL peut :

• Effectuer des audits et contrôles.
• Suspendre les traitements non conformes.
• Imposer des amendes allant jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial (selon le montant le plus élevé).
• Si un utilisateur décède, ses héritiers peuvent exercer les droits sur ses données, sauf si un testament indique le contraire.

8. Importance du RGPD

• Pour les utilisateurs : Le RGPD renforce la transparence et la protection des données personnelles.
• Pour la plateforme : Il réduit les risques juridiques et améliore la conformité avec les normes européennes.
• Pour le marché : Il crée un environnement numérique plus fiable, conforme aux politiques de Google et GMC.

9. Contact

Si vous souhaitez exercer vos droits ou obtenir plus d'informations sur notre politique de confidentialité, contactez notre Délégué à la Protection des Données (DPD) :

• Adresse : 3850 N Douglas Hwy Apt A, Juneau, Alaska 99801, United States
• E-mail : info@mobiliqo.com
• Téléphone : +1(916) 246-1016
• Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi, de 9:00 - 12:30 / 14:00 - 18:00 (heure locale Europe)

10. Mise à jour de l'information

Cette politique prend effet dès sa publication. En cas de changement de réglementation ou de processus opérationnels, cette page sera mise à jour. Nous vous recommandons de consulter régulièrement cette page pour rester informé des dernières modifications.